La communication des collectivités territoriales : ce qui change avec les élections régionales

Les 6 et 13 décembre, les Français sont appelés aux urnes pour les élections régionales — le dernier scrutin politique avant l’élection présidentielle du printemps 2017. 1 757 conseillers régionaux sont ainsi à élire, un nombre inchangé malgré la nouvelle carte des régions, puisque en cas de regroupement de régions, l’effectif du nouveau conseil régional est égal à la somme des effectifs des conseils régionaux regroupés. En matière de communication institutionnelle, les règles changent temporairement. Explications.

Que dit la loi ?

La législation est très claire : en période préélectorale, toute collectivité territoriale concernée par le scrutin, quel qu’il soit, doit s’abstenir de faire des « campagnes de promotion publicitaires de sa gestion ou de ses réalisations ». Les citoyens doivent ainsi être informés de manière « ordinaire » et « objective » (article L52-1 du Code électoral).

Le calendrier de cet encadrement est ainsi fixé de manière très précise. La loi stipule en effet que ces dispositions sont valables « pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection (soit, dans le cas de l’élection régionale de 2015, depuis le 1er juillet, NDLR) et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise ».

Ce qui est interdit

Dans les régions, la communication locale doit donc s’adapter à ces exigences. Il est ainsi interdit de mettre en valeur le bilan de l’exécutif sortant, notamment :

• Via de l’achat d’espaces publicitaires dans les différents media (presse, y compris la PQR et PHR, radio, affichage, télévision, aussi bien au niveau local, régional que national) ;
• Des pages de publi-informations ;
• Des éditoriaux d’élus dans des périodiques de communication ;
• Des bilans de mandats financés par la collectivité…

Sont, cependant, exclus de ces dispositions les campagnes de sensibilisation à des problématiques de santé publique ou des campagnes de promotion commerciale, touristique et économique. Par ailleurs, les périodiques d’information financés par les conseils régionaux, s’ils sont animés par des journalistes encartés, peuvent continuer à être diffusés.

4 grands principes pour la communication locale

En période préélectorale, la communication institutionnelle n’a donc pas vocation à s’arrêter totalement : seule la propagande électorale est interdite. Mais il est vrai que la frontière peut parfois paraître mince, comme en témoignent les procès réguliers auxquels doivent faire face les collectivités élues en la matière.

Quatre grands principes ont néanmoins été identifiés pour distinguer la communication locale de la propagande électorale :

• L’antériorité. Le support de communication ne doit pas avoir été créé peu avant les élections ;
• La régularité. Ni plus, ni moins : les supports de communication doivent paraître ou être utilisés autant qu’avant la période préélectorale ;
• La continuité. Il n’est ainsi pas possible de modifier la forme et l’identité (logo, pagination d’un périodique, taille d’un panneau…) d’un support avant les élections ;
• L’égalité entre les candidats. Toute publication doit s’efforcer de placer sur un pied d’égalité les candidats à l’élection régionale, dans un souci d’information.

Les quatre principes évoqués constituent un faisceau d’indices sur la régularité ou non des actions de communication. Ils évoluent néanmoins constamment avec la jurisprudence !

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