TLPE : tout ce que vous devez savoir sur la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
Souvent mal connue, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), instituée par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et entrée en vigueur le 1er janvier 2009, s’est substituée à deux taxes existantes : la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA) et la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes (TSE). Elle s’applique à tous les supports publicitaires fixes et visibles depuis une voie ouverte à la circulation et concerne toutes les entreprises, quelle qu’en soit le type d’activité économique.
Vous intervenez dans le domaine du concept et / ou de la communication extérieure d’une enseigne ? Alors vous êtes forcément concerné(e) ! Pour vous aider à vous y retrouver, nous vous proposons de faire le tour du sujet en 5 questions…
1. Qui peut instituer la TLPE ?
Cet impôt est mis en place de façon facultative par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. La TLPE entre en vigueur dès que la collectivité locale concernée a délibéré dans ce sens.
2. Quels sont les dispositifs publicitaires concernés par la TLPE ?
La taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs et visibles d’une voie publique ouverte à la circulation.
Ces dispositifs se répartissent en 3 catégories distinctes :
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- La publicité (c’est-à-dire « toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention »), scellée au sol, sur support ou sur mobilier urbain ;
- Les pré-enseignes (c’est-à-dire « toute inscription, forme ou image signalant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée »), qu’elles soient scellées au sol ou bien posées au sol (type chevalet) ;
- Les enseignes, en façade de bâtiment (à plat ou perpendiculaires), en toiture, lumineuses ou bien scellées au sol.[/su_list]
3. Existe-t-il des exonérations ?
L’exonération de TLPE concerne principalement :
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- Les publicités non commerciales ou relatives à des spectacles,
- Les enseignes de moins de 7 m2 en surface cumulée, sauf avis contraire de la commune ou de l’EPCI.[/su_list]
Par ailleurs, les collectivités peuvent décider d’exonérer totalement ou partiellement certains supports.
[su_box title= »A noter que les dispositifs ne relevant pas de la réglementation sur la publicité extérieure ne sont pas imposés : » box_color= »#00988A »]
– Signalisation d’information locale,
– Publicité sur les caddies,
– Publicité sur les véhicules de transport en commun ou les taxis,
– Publicités installées dans les couloirs souterrains du métro ou des gares, les galeries marchandes et les parkings souterrains.[/su_box]
4. Comment la TLPE est-elle calculée ?
Son montant varie selon les caractéristiques des différents supports publicitaires et la taille des collectivités.
La TLPE est calculée sur la base de la superficie exploitée, hors encadrement, du dispositif publicitaire ; la surface imposable correspond au « rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image ».
Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double face sont ainsi imposés deux fois. Concernant l’affichage déroulant, le tarif est multiplié par le nombre d’affiches effectivement visibles.
Les tarifs sont fixés par délibération de la collectivité locale, dans la limite de montants maximum déterminés par la loi. Ces derniers dépendent de la population de la commune ou de l’EPCI, d’une part, de la nature des supports concernés, d’autre part.
5. Qui est redevable de la TLPE ?
La TLPE est due par l’exploitant du dispositif publicitaire, c’est-à-dire :
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- la régie d’affichage pour les supports publicitaires,
- les commerçants pour les enseignes et pré-enseignes (si ces dernières leur appartiennent).[/su_list]
Si l’exploitant du dispositif se révèle défaillant, le redevable sera alors le propriétaire du support et, en dernier recours, le bénéficiaire du support (par exemple, l’enseigne / le magasin qui utilise un panneau à des fins d’affichage directionnel).
L’exploitant du dispositif publicitaire, qui supporte la TLPE, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie de la commune ou de l’EPCI.
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- Avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports en place au 1er janvier ;
- Dans les 2 mois qui suivent la création ou la suppression d’un dispositif.[/su_list]
Besoin d’aide pour y voir plus clair sur ce sujet assez technique de « fiscalité de la communication extérieure » ? N’hésitez pas à faire appel à nos équipes !
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